Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme inoubo (inoubo.com) ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et inoubo, société constituée au Québec, Canada.

2. Description du service

inoubo est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers et des professionnels d'acheter et de vendre des véhicules d'occasion au Canada. inoubo n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs et n'agit pas à titre de concessionnaire, d'agent ou de courtier.

inoubo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec ou sans préavis.

3. Admissibilité et inscription

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la plateforme.
• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé.
• inoubo se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte à sa discrétion.

4. Annonces de véhicules

En publiant une annonce sur inoubo, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes le propriétaire légal du véhicule ou êtes autorisé à le vendre.
• Toutes les informations fournies (kilométrage, état, historique, photos) sont exactes et complètes.
• Le véhicule est libre de tout gage, saisie ou litige non divulgué.
• Les photos publiées représentent fidèlement le véhicule au moment de la publication.
• Le prix indiqué est le prix réel demandé et non un prix fictif destiné à attirer des clics.

inoubo se réserve le droit de supprimer toute annonce jugée frauduleuse, trompeuse ou contraire aux présentes conditions, sans préavis et sans indemnité.

5. Système d'offres et transactions

Les offres soumises via la plateforme constituent des propositions d'achat fermes. L'acceptation d'une offre par le vendeur crée une obligation morale de bonne foi de finaliser la transaction aux conditions convenues.

inoubo n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une transaction entre un acheteur et un vendeur. La finalisation de chaque vente relève de la responsabilité exclusive des parties concernées, conformément au Code civil du Québec.

6. Dépôt sécurisé

La fonctionnalité de dépôt sécurisé permet à un acheteur de verser une somme pour réserver un véhicule après acceptation de son offre. Ce dépôt est traité par Stripe, un prestataire de paiement tiers.

• Le dépôt est versé directement à Stripe et conservé jusqu'à la libération ou au remboursement.
• Le dépôt est libéré au vendeur lorsque les deux parties confirment la finalisation de la transaction.
• En cas de désaccord sur le remboursement, les parties doivent d'abord tenter une résolution à l'amiable. inoubo peut, à sa discrétion, faciliter la communication mais n'est pas arbitre des litiges.
• inoubo ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs.

7. Trust Score

Le Trust Score est un indicateur calculé automatiquement à partir de données d'activité sur la plateforme (vérification d'identité, historique de transactions, avis reçus, etc.). Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas une garantie de la fiabilité d'un utilisateur.

inoubo décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base du Trust Score.

8. Plans concessionnaires

Les abonnements aux plans Pro et Élite destinés aux concessionnaires sont facturés mensuellement via Stripe. En souscrivant à un plan :

• Vous autorisez inoubo à facturer votre moyen de paiement de façon récurrente.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation explicite avant la date de renouvellement.
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées.
• inoubo se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

9. Conduite interdite

Les comportements suivants sont strictement interdits sur la plateforme :

• Publier des annonces frauduleuses, mensongères ou pour des véhicules inexistants.
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers.
• Tenter d'extraire les coordonnées d'autres utilisateurs à des fins extérieures à la plateforme.
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la plateforme.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou d'authentification.
• Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs.
• Publier du contenu illégal, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Laver de l'argent ou utiliser la plateforme à des fins criminelles.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (logo, design, textes, code, algorithmes, Trust Score) est la propriété exclusive d'inoubo et est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

En publiant du contenu (photos, descriptions), vous accordez à inoubo une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du service.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, inoubo ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme.
• Des pertes financières résultant d'une transaction entre utilisateurs.
• De l'inexactitude des informations fournies par les utilisateurs dans leurs annonces.
• Des interruptions, pannes ou erreurs du service.
• Des actes ou omissions de prestataires tiers (Stripe, Twilio, Supabase, etc.).

La responsabilité totale d'inoubo envers un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des frais payés par cet utilisateur à inoubo au cours des 12 derniers mois.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en contactant info@inoubo.com. inoubo peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis.

En cas de résiliation, les sections 10, 11, 13 et 14 des présentes conditions survivent à la résiliation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

14. Modifications des conditions

inoubo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Votre utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons par courriel au moins 14 jours à l'avance.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :